Libre choix du consommateur dans le cyberespace (PPL)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle garantit ainsi aux citoyens le droit de naviguer librement sur internet sans être contraints de céder leurs informations personnelles.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-02-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-19
Décision 2020-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-20
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23