Libre choix du consommateur dans le cyberespace (PPL)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle garantit ainsi aux citoyens le droit de naviguer librement sur internet sans être contraints de céder leurs informations personnelles.
2020-02-19
adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2019-10-10
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2020-02-05
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-19
Décision 2020-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2020-02-20
Commission des affaires économiques
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des affaires économiques
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires économiques