Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux tribunaux français de juger les auteurs de crimes graves (génocide, crimes contre l'humanité) même s'ils ont été commis à l'étranger et ne concernent pas la France. Concrètement, elle offre une voie de justice aux victimes de ces atrocités en permettant de poursuivre les responsables devant la justice française, peu importe leur nationalité ou le lieu du crime.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2013-02-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-26
Décision 2013-02-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-26
Nomination de rapporteur 2013-10-30
Réunion de commission 2013-10-30
Réunion de commission 2013-11-06
Réunion de commission 2013-11-13
Réunion de commission 2026-03-24
Réunion de commission 2026-03-24
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23