Accès aux pharmacies dans les communes rurales (PPL)
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Guylène Pantel
Initiateur Maryse Carrère
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture des pharmacies dans les zones rurales en obligeant les titulaires à justifier leurs décisions de cession. Elle garantit ainsi aux habitants des campagnes un accès plus sûr et plus proche aux médicaments essentiels sans avoir à se déplacer loin.
2024-04-11
adopté
Pour: 211 Contre: 124 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Guylène Pantel
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-02-22
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2024-04-03
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-11
Décision 2024-04-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-04-12
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires sociales