Lutter contre les fraudes sociales (PPL)
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales en mettant en place 24 mesures d'urgence, notamment pour mieux contrôler les aides et les cotisations. Concrètement, elle cherche à protéger le système de protection sociale en réduisant les pertes financières dues aux abus, ce qui permettrait de préserver les ressources pour les citoyens légitimes.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Marie Vanlerenberghe
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-12-15
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-03-03
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2021-03-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-03-12
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires sociales