Lutter contre les fraudes sociales (PPL)
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales en mettant en place 24 mesures d'urgence, notamment pour mieux contrôler les aides et les cotisations. Concrètement, elle cherche à protéger le système de protection sociale en réduisant les pertes financières dues aux abus, ce qui permettrait de préserver les ressources pour les citoyens légitimes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-15
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-03-03
Discussion en séance publique
Décision 2021-03-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23