Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (PPL)
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Mouiller
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réformer la méthode de calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs indépendants afin de les rendre plus justes. Elle cherche à corriger les inégalités actuelles pour que ces travailleurs perçoivent des retraites plus équitables par rapport à leurs cotisations. Concrètement, cela permettrait aux agriculteurs de bénéficier d'un revenu de retraite plus fiable et mieux proportionné à leur parcours professionnel.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-31
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-03-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-19
Décision 2024-03-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23