Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Pierre Vial
Initiateur Yvon Collin
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement le cumul des fonctions et des rémunérations pour les dirigeants travaillant à la fois dans le secteur public et privé. Elle vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les décisions prises par ces responsables servent uniquement l'intérêt général. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une meilleure protection contre les abus de pouvoir ou les favoritismes dans la gestion des affaires publiques.
2009-11-18
rejeté
Pour: 156 Contre: 169 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-Pierre Vial
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2009-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2009-10-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2009-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2009-11-18
Décision 2009-11-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2009-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2009-11-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2019-11-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2019-11-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire