Reconnaissance biométrique (PPL)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de résolution vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance biométrique, comme la reconnaissance faciale, dans les espaces publics ouverts au public. Elle a pour but de protéger la vie privée des citoyens en empêchant leur identification systématique et automatique sans leur consentement. Concrètement, cela signifie que les autorités ne pourront plus vous identifier ou vous suivre par reconnaissance d'image dans la rue ou les lieux publics.
2023-06-12
adopté
Pour: 226 Contre: 117 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Philippe Bas
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-04-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-06-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République