Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacky Deromedi
Initiateur Christophe-André Frassa
en cours
Résumé IA
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire sur les listes consulaires et de participer aux scrutins depuis leur pays d'habitation. Cela garantit que les expatriés conservent leur droit de vote et restent représentés dans la vie politique française.
2019-01-22
adopté
Pour: 327 Contre: 17 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jacky Deromedi
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-22
Décision 2019-01-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République