Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacky Deromedi
Initiateur Christophe-André Frassa
en cours
Résumé IA
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire sur les listes consulaires et de participer aux scrutins depuis leur pays d'habitation. Cela garantit que les expatriés conservent leur droit de vote et restent représentés dans la vie politique française.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-22
Décision 2019-01-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-22
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23