Intervention des cabinets privés (PPL)
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux cabinets de conseil privés de travailler pour l'État sur des sujets liés à la définition des politiques publiques. Elle vise à garantir que les décisions de l'État restent indépendantes et ne soient pas influencées par des intérêts commerciaux. Pour les citoyens, cela signifie que les choix publics seront faits par des fonctionnaires et non par des entreprises privées payées pour conseiller le gouvernement.
2024-02-01
en cours
Pour: 66 Contre: 5 Abstentions: 17
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-21
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-10-12
Discussion en séance publique
Décision 2022-10-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-19
Nomination de rapporteur 2023-12-12
Réunion de commission 2023-12-12
Réunion de commission 2024-01-24
Réunion de commission 2024-01-31
Dépôt de rapport 2024-01-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-31
Discussion en séance publique 2024-02-01
Discussion en séance publique 2024-02-01
Décision 2024-02-01
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-01
Dépôt de rapport 2024-05-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-05-28
Décision 2024-05-28
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-29
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23