Intervention des cabinets privés (PPL)

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux cabinets de conseil privés de travailler pour l'État sur des sujets liés à la définition des politiques publiques. Elle vise à garantir que les décisions de l'État restent indépendantes et ne soient pas influencées par des intérêts commerciaux. Pour les citoyens, cela signifie que les choix publics seront faits par des fonctionnaires et non par des entreprises privées payées pour conseiller le gouvernement.

2024-02-01

en cours
Pour: 66 Contre: 5 Abstentions: 17
RN
9:0
RE
5:0
LR
4:0
DEM
3:0
SOC
0:4
HOR
6:0
ECODR
6:0
LIOT
31:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
66pour
Vote au Sénat

2022-10-18

adopté
Pour: 331 Contre: 0 Abstentions: 13
UMP
107:0
SOC
47:0
UC
45:0
LREM
16:0
CRC
11:0
RDSE
10:0
GEST
9:0
RTLI
4:0
NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
250pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-21
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2022-10-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2022-10-18
331⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-12-12
🗳️ Réunion de commission 2023-12-12
🗳️ Réunion de commission 2024-01-24
🗳️ Réunion de commission 2024-01-31
🗳️ Dépôt de rapport 2024-01-24
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-01-31
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-01
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-01
🗳️ Décision 2024-02-01
66⇡ 5⇣
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-01
🗳️ Dépôt de rapport 2024-05-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-05-28
🗳️ Décision 2024-05-28
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-29
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23