Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de ressources actuelles pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, puissent tou…
Cette loi interdit l'introduction et le commerce d'espèces animales ou végétales toxiques et envahissantes pour protéger la biodiversité. Elle oblige …
Cette loi vise à protéger les côtes en limitant l'urbanisation et en favorisant des activités économiques respectueuses de la nature. Concrètement, el…
Cette proposition de loi oblige chaque commune à compter chaque année le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux con…
Cette loi simplifie et améliore l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait ou le gonflement de l'argile dans l…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs en situation de vulnérabilité sur le sol français en renforçant les dispositifs d'identification et d'acco…
Cette loi encadre strictement le cumul des fonctions et des rémunérations pour les dirigeants travaillant à la fois dans le secteur public et privé. E…
Cette proposition de loi permet aux assistants familiaux de travailler à temps partiel tout en continuant à accueillir des enfants. Elle vise ainsi à …
Cette loi oblige les transporteurs à informer les usagers de l'impact de la grève au moins 48 heures à l'avance et à proposer des solutions de remplac…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes pour les rendre plus opérationnels et attirants. L'objectif co…
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, e…
Cette loi renforce le principe de neutralité religieuse dans les établissements scolaires publics en interdisant le port de signes religieux ostensibl…
Cette loi vise à mieux accompagner les entrepreneurs français qui s'installent ou travaillent à l'étranger en simplifiant leurs démarches administrati…
Cette loi permet aux collectivités locales de corriger leurs erreurs administratives sans subir de pénalités financières de la part des organismes de …
Cette proposition de loi permettrait aux départements volontaires de prendre en charge la médecine scolaire, actuellement gérée par l'État. Concrèteme…
Cette loi encadre l'implantation des grands magasins et centres commerciaux pour éviter qu'ils ne détruisent le tissu commercial de nos villes et vill…
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Cette loi autorise les candidats sans étiquette politique à figurer sur les bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moin…
Cette loi encadre les recours possibles pour les étrangers qui se voient refuser l'entrée sur le territoire français pour demander l'asile. Elle perme…
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion et l'efficacité des grands ports maritimes français en clarifiant leurs règles de gouvernance. Po…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en limitant les délais de jugement et en renforçant les pouvoirs des procureurs pour traiter plu…
Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lie…
Cette loi complète le texte de 2013 sur le mariage pour tous en facilitant l'adoption par les couples de même sexe. Elle permet notamment à un conjoin…
Cette proposition de loi vise à réduire l'utilisation du plastique en interdisant certains objets à usage unique et en imposant des consignes de tri p…
Cette proposition de résolution vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance biométrique, comme la reconnaissance faciale, dans les espaces pub…
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant directement au lieu de leur résidence, sans avoir à se déplacer à la mairie de la…
Cette loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements dans les zones rurales en difficulté, tout en imposant des règles strictes pour proté…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou syndicaux, à condition qu'ils ne soient pas …