Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (PPL)
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laurence Rossignol
Initiateur Rémi Féraud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige chaque commune à compter chaque année le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du mal-logement et d'adapter les aides sociales en conséquence. Les citoyens bénéficieront ainsi de services d'urgence et d'hébergement plus efficaces, car basés sur des chiffres réels.
Informations
- Rapporteur
- Laurence Rossignol
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2023-07-06
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2024-01-17
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-24
Décision 2024-01-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-01-25
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires sociales