Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (PPL)
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laurence Rossignol
Initiateur Rémi Féraud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige chaque commune à compter chaque année le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du mal-logement et d'adapter les aides sociales en conséquence. Les citoyens bénéficieront ainsi de services d'urgence et d'hébergement plus efficaces, car basés sur des chiffres réels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-01-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-24
Décision 2024-01-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-25
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23