Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Annie David
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou syndicaux, à condition qu'ils ne soient pas des crimes graves. Concrètement, cela permet aux personnes concernées de retrouver un casier judiciaire vierge et d'éviter les conséquences liées à une condamnation, comme des difficultés à trouver un emploi.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2013-02-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-27
Décision 2013-02-27
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27
Nomination de rapporteur 2013-04-11
Réunion de commission 2013-04-11
Réunion de commission 2013-04-24
Réunion de commission 2013-05-16
Dépôt de rapport 2013-04-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-16
Motion de procédure 2013-04-29
Décision 2013-04-29
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23