Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Alain Richard
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette loi complète le texte de 2013 sur le mariage pour tous en facilitant l'adoption par les couples de même sexe. Elle permet notamment à un conjoint d'adopter l'enfant de son partenaire sans avoir à passer par une adoption plénière complexe. Concrètement, cela renforce la sécurité juridique et l'égalité des droits au sein des familles homoparentales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2013-06-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-02
Décision 2013-07-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-03
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23