Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Alain Richard
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette loi complète le texte de 2013 sur le mariage pour tous en facilitant l'adoption par les couples de même sexe. Elle permet notamment à un conjoint d'adopter l'enfant de son partenaire sans avoir à passer par une adoption plénière complexe. Concrètement, cela renforce la sécurité juridique et l'égalité des droits au sein des familles homoparentales.
Informations
- Rapporteur
- Alain Richard
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-04-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-02
Décision 2013-07-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République