Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (PPL)

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Rapporteur Jérôme Bascher
Initiateur Ronan Le Gleut
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lieu précis en France comme leur point de rattachement administratif. Concrètement, cela simplifierait leurs démarches administratives et garantirait un meilleur accès aux services publics, comme le vote ou la protection sociale, sans avoir à justifier d'un domicile physique en France.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-28
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-04
🗳️ Décision 2023-04-04
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23