Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (PPL)
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jérôme Bascher
Initiateur Ronan Le Gleut
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lieu précis en France comme leur point de rattachement administratif. Concrètement, cela simplifierait leurs démarches administratives et garantirait un meilleur accès aux services publics, comme le vote ou la protection sociale, sans avoir à justifier d'un domicile physique en France.
Informations
- Rapporteur
- Jérôme Bascher
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2022-07-28
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2023-03-29
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-04-04
Décision 2023-04-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2023-04-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire