Prévention des inondations et protection contre celles-ci
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Louis Nègre
Initiateur Pierre-Yves Collombat
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, elle protège les citoyens en interdisant ou en encadrant strictement la construction de nouvelles habitations dans les zones dangereuses. Elle impose aussi aux autorités de mieux informer la population et de préparer des systèmes d'alerte efficaces en cas de crue.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-08
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2013-11-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-20
Décision 2013-11-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23