Prévention des inondations et protection contre celles-ci

en cours

Résumé IA

Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, elle protège les citoyens en interdisant ou en encadrant strictement la construction de nouvelles habitations dans les zones dangereuses. Elle impose aussi aux autorités de mieux informer la population et de préparer des systèmes d'alerte efficaces en cas de crue.

Informations

Rapporteur: Louis Nègre

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-08

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-08

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

🗳️ Dépôt de rapport 2013-11-13

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2013-11-20

🗳️ Décision 2013-11-20

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond