Retrait-gonflement de l'argile (PPL)
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie et améliore l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait ou le gonflement de l'argile dans le sol. Elle rend plus facile l'accès aux assurances pour couvrir ces dégâts, qui étaient souvent refusés auparavant. Concrètement, les citoyens touchés par ce phénomène naturel seront mieux protégés financièrement pour réparer leurs biens.
2023-04-06
en cours
Pour: 115 Contre: 9 Abstentions: 53
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21
Nomination de rapporteur 2023-03-08
Réunion de commission 2023-03-08
Réunion de commission 2023-03-29
Réunion de commission 2023-04-05
Dépôt de rapport 2023-03-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-04-06
Décision 2023-04-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-07
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-05-22
Discussion en séance publique
Décision 2024-05-30
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-30
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23