Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales (PPL)
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Baptiste Blanc
Initiateur Rémy Pointereau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme. Elle garantit ainsi que les règles d'urbanisme locales restent en vigueur et stables pour les habitants, évitant des changements brusques de leurs droits à construire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-01-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-09
Décision 2021-02-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23