Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Patrick Courtois
Initiateur Jean-Claude Carle
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les candidats sans étiquette politique à figurer sur les bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Concrètement, cela permet aux citoyens de voter pour des personnes indépendantes sans qu'elles soient obligées de se rattacher à un parti politique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-03-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2014-06-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-17
Décision 2014-06-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23