Urbanisme commercial
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'implantation des grands magasins et centres commerciaux pour éviter qu'ils ne détruisent le tissu commercial de nos villes et villages. Elle oblige les promoteurs à prouver que leur projet ne nuira pas aux petits commerces de proximité avant d'obtenir un permis. Concrètement, cela permet de préserver la diversité des boutiques locales et de maintenir la vie de quartier.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2010-05-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2010-05-03
Nomination de rapporteur 2010-05-19
Réunion de commission 2010-06-01
Réunion de commission 2010-06-01
Dépôt de rapport 2010-06-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2010-06-15
Discussion en séance publique 2010-06-15
Décision 2010-06-15
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2010-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2010-06-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2010-12-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2011-03-30
Discussion en séance publique 2011-03-31
Décision 2011-03-31
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2011-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2011-04-01
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23