Instances représentatives des Français établis hors de France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacky Deromedi
Initiateur Christophe-André Frassa
en cours
Résumé IA
Cette loi organise l'élection des représentants des Français vivant à l'étranger pour qu'ils puissent participer aux débats parlementaires. Elle permet ainsi aux citoyens expatriés d'être entendus sur les sujets qui les concernent directement, comme la fiscalité ou la sécurité sociale. Concrètement, cela renforce leur lien avec la France en leur donnant une voix officielle au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-01-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-22
Décision 2019-01-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-23
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23