Création de polices territoriales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Virginie Klès
Initiateur François Pillet
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de créer leurs propres forces de police locales pour renforcer la sécurité de proximité. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une présence policière plus visible et réactive dans leur quartier, tout en maintenant la coordination avec la police nationale.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2014-06-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-16
Décision 2014-06-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23