Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires (PPL)
Plafonnement des frais bancaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Michel Canévet
Initiateur Patrick Kanner
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à protéger les citoyens contre des coûts bancaires excessifs et imprévisibles. En conséquence, les particuliers paieront moins cher pour leurs opérations courantes et bénéficieront d'une meilleure lisibilité de leurs frais.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-05-20
Discussion en séance publique
Décision 2020-05-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-28
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23