Régime juridique des actions de groupe (PPL)
Régime juridique des actions de groupe
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à des associations de représenter collectivement des victimes de préjudices similaires, comme des consommateurs lésés par une entreprise. Elle simplifie ainsi l'accès à la justice pour les citoyens en évitant des procédures individuelles longues et coûteuses.
2023-03-08
en cours
Pour: 109 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2024-02-06
adopté
Pour: 241 Contre: 0 Abstentions: 98
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Avis du Conseil d'Etat 2022-12-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-03-08
Décision 2023-03-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-03-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-06
Décision 2024-02-06
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République