Régime juridique des actions de groupe (PPL)
Régime juridique des actions de groupe
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à des associations de représenter collectivement des victimes de préjudices similaires, comme des consommateurs lésés par une entreprise. Elle simplifie ainsi l'accès à la justice pour les citoyens en évitant des procédures individuelles longues et coûteuses.
2023-03-08
en cours
Pour: 109 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Avis du Conseil d'Etat 2022-12-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15
Nomination de rapporteur 2023-01-10
Réunion de commission 2023-01-10
Réunion de commission 2023-02-15
Dépôt de rapport 2023-02-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-03-08
Décision 2023-03-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-09
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-01-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-06
Décision 2024-02-06
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-07
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23