Garantir la confidentialité des consultations juridiques (PPL)
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Dominique Vérien
Initiateur Louis Vogel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à protéger le secret des échanges entre les juristes travaillant dans les entreprises et leurs clients, en leur donnant le même statut de confidentialité que les avocats. Concrètement, cela permet aux citoyens et aux entreprises de consulter librement leurs juristes internes sans craindre que leurs discussions ne soient utilisées contre eux dans un procès.
2024-02-14
rejeté
Pour: 140 Contre: 199 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Dominique Vérien
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-11-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-14
Décision 2024-02-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République