Garantir la confidentialité des consultations juridiques (PPL)

Cette proposition de loi vise à protéger le secret des échanges entre les juristes travaillant dans les entreprises et leurs clients, en leur donnant le même statut de confidentialité que les avocats. Concrètement, cela permet aux citoyens et aux entreprises de consulter librement leurs juristes internes sans craindre que leurs discussions ne soient utilisées contre eux dans un procès.