Qualité et indépendance du service public de l'audiovisuel (PPL)
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sylvie Robert
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Concrètement, cela garantit que l'information et les programmes culturels restent indépendants et accessibles à tous, sans subir d'influences extérieures.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23