Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux employeurs de travailler avec des étrangers qui n'ont pas l'autorisation de travailler en France. Elle renforce les contrôles e…
Cette loi obligerait les collectivités à privilégier les fabricants français ou européens lors de l'achat d'uniformes. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales, une mesure qui n'existait jus…
Cette loi limite le montant que les citoyens doivent payer de leur poche pour leurs soins en fonction de leurs revenus. Plus les revenus sont faibles,…
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison de l'appartenance à un groupe spécifique, comme une pro…
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes ou intercommunaux) de gérer directement les services d'eau et d'assainissement. Concr…
Cette loi officialise le classement des communes rurales et des « Petites Villes de Demain » pour sécuriser les aides publiques qui leur sont dédiées.…
Cette loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. C…
Cette loi impose que le français soit la langue principale des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notamment pour les documents officiels …
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi vise à mieux organiser l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires de stationnement et à faciliter leur intég…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour intervenir plus rapidement face aux logements vacants et dégradés. Elle permet notamment de mettre fin…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles, notamment en revalorisant les allocations et en facilitant l'accès aux services de…
Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes si elles ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes à court terme. Elle vise ainsi à …
Cette loi transforme la Métropole de Lyon en un établissement public de coopération intercommunale, lui donnant une nouvelle organisation tout en cons…
Cette loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les retenir. Concrètement, cela d…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des parents dont les enfants sont gravement malades ou handicapés en renforçant leur accès aux soins et au…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise, en fixant un maximum que la plus haute rémunération ne peut dépasser. Son objectif …
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, c'est le conseil départemental qu…
Cette loi permet aux particuliers d'organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que ces échanges ne soient considérés comme du trav…
Cette loi permet à la Sécurité sociale de rembourser une partie des frais d'achat et d'entretien des chiens guides d'aveugle. Concrètement, cela rédui…
Cette loi vise à organiser la lutte contre la précarité alimentaire en désignant des zones géographiques où les acteurs locaux s'engagent à éliminer l…
Cette loi permet aux salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité pour se former ou réfléchir à leur avenir professionnel, sans per…
Cette loi renforce la protection des animaux en durcissant les sanctions contre la maltraitance et en améliorant leurs conditions de vie. Elle interdi…
Cette loi crée un ordre national des psychologues pour réguler la profession et garantir que seuls les titulaires d'un diplôme reconnu peuvent exercer…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf pour des échanges vidéo avec la famille. Elle vise à protéger…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer de banque pour leur prêt immobilier sans avoir à rembourser leur crédit en une seule fois. Elle simplifie …
Cette loi vise à clarifier les droits d'auteur face à l'intelligence artificielle en imposant aux entreprises d'informer les utilisateurs si du conten…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment sont organisés et encadrés les séjours de cohésion du Service National Universel. S…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler plus rapidement leurs véhicules en privilégiant les modèles électriques ou hybrides…