Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Cette loi vise à imposer le respect du droit international dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 en interdisant aux entreprises françaises de commercer avec les colonies illégales. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne pourront plus acheter de produits issus de ces colonies, car leur importation ou leur vente sera prohibée. L'objectif est de faire pression sur Israël pour qu'il respecte les règles internationales, sans créer de nouvelles taxes pour le grand public.