Qualité des études d'impact des projets de loi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux auteurs des projets de loi de publier une étude d'impact détaillée avant leur examen au Parlement. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les conséquences réelles des nouvelles règles sur leur quotidien et sur l'environnement. Cela renforce la transparence et facilite le débat public en rendant les effets des lois plus clairs et vérifiables.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-02-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-07
Décision 2018-03-07
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23