Statut de Gouvernement démissionnaire (PPLC)

Cette proposition de loi vise à clarifier les pouvoirs du gouvernement en cas de démission, notamment en lui interdisant de prendre des décisions définitives sur des sujets importants. Concrètement, elle empêche un gouvernement sortant de prendre des engagements lourds ou de modifier durablement l'organisation de l'État avant l'arrivée d'un nouveau gouvernement. Cela garantit que les décisions majeures soient prises par une équipe disposant d'un mandat clair et légitime.