Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Cette loi impose à l'État de rembourser intégralement aux collectivités locales les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter à cause de nouvelles obligations légales. Concrètement, cela vise à protéger les finances des villes et départements pour qu'elles puissent continuer à financer les services publics essentiels comme l'école ou les routes sans augmenter les impôts locaux.