Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à instaurer une taxe européenne exceptionnelle sur les plus grandes fortunes pour financer la transition écologique. Concrètemen…
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge d'expulser immédiatement le conjoint violent du domicile, même en …
Ce projet de loi vise à soutenir les agriculteurs français face aux crises économiques et environnementales, notamment en facilitant l'installation de…
Cette loi vise à supprimer la réduction automatique du loyer appelée « loyer de solidarité », qui permettait aux locataires de payer moins cher dans c…
Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger les …
Cette loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à prendre en charge les frais de mise en conformité de son système d'assainissement non collectif ava…
Cette loi définit les règles pour attribuer, organiser et surveiller les chaînes de télévision nationales diffusées sur le réseau numérique terrestre.…
Cette loi propose d'interdire aux entreprises de pratiquer des prix plus bas pour les consommateurs d'autres pays de l'Union européenne que pour ceux …
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, sans c…
Cette loi interdit la vente de plusieurs espèces de poissons sauvages menacés, comme le saumon de l'Atlantique ou la lamproie marine. Concrètement, le…
Cette proposition de loi vise à interdire strictement le recours à la maternité de substitution en France et à pénaliser les personnes qui y ont recou…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie et identifier les victimes. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de listes de candidats autorisées pour les élections européennes en France. Elle imposerait aux part…
Cette loi vise à accélérer la numérisation des services du ministère de la Justice pour rendre les démarches judiciaires plus rapides et accessibles e…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les violences sexuelles et sexistes dans les secteurs du cinéma, de la mode et du spectacle. Son …
Cette loi renforce la protection des animaux en durcissant les sanctions contre la maltraitance et en améliorant leurs conditions de vie. Elle interdi…
Cette loi limite le montant que les citoyens doivent payer de leur poche pour leurs soins en fonction de leurs revenus. Plus les revenus sont faibles,…
Cette loi permet de placer d'urgence des personnes en crise mentale à l'hôpital sans leur consentement si elles mettent en danger leur vie ou celle d'…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf exception médicale. Elle vise à protéger leur développement c…
Cette loi simplifie les règles de succession en facilitant le retour des biens aux parents qui les ont offerts à leurs enfants décédés sans postérité.…
Cette loi interdit aux employeurs de travailler avec des étrangers qui n'ont pas l'autorisation de travailler en France. Elle renforce les contrôles e…
Cette loi autorise la distribution gratuite de médicaments non utilisés à des organismes humanitaires pour aider les populations dans le besoin. Elle …
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi permet aux particuliers d'organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que ces échanges ne soient considérés comme du trav…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des parents dont les enfants sont gravement malades ou handicapés en renforçant leur accès aux soins et au…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf pour des échanges vidéo avec la famille. Elle vise à protéger…
Cette loi obligerait les collectivités à privilégier les fabricants français ou européens lors de l'achat d'uniformes. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi vise à organiser la lutte contre la précarité alimentaire en désignant des zones géographiques où les acteurs locaux s'engagent à éliminer l…
Cette loi facilite le financement des travaux de rénovation et d'entretien des bâtiments culturels en simplifiant les procédures d'aides publiques. El…
Cette loi permet à la Sécurité sociale de rembourser une partie des frais d'achat et d'entretien des chiens guides d'aveugle. Concrètement, cela rédui…