Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats (PPL)

Cette loi vise à renforcer la sécurité lors de la souscription de nouveaux contrats (énergie, numérique, télécoms) en empêchant les fraudeurs d'utiliser l'identité ou l'adresse d'autrui. Concrètement, elle oblige les fournisseurs à vérifier plus rigoureusement l'identité des clients pour éviter qu'ils ne soient facturés pour des services qu'ils n'ont pas demandés. Cela protège directement les citoyens contre les dettes frauduleuses et les abus de confiance.