Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Cette loi impose aux autorités de publier les textes précisant comment appliquer une nouvelle loi dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elle reste sans effet concret trop longtemps. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité juridique et permet de connaître rapidement leurs droits et obligations dès l'entrée en vigueur de la loi.