La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalification en salariés. Concrètement, elle garantit que le bénévolat reste un engagement libre et non rémunéré, préservant ainsi le modèle associatif qui permet à des milliers de citoyens de servir leur commune sans devenir des fonctionnaires.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-16