Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de prélever une taxe supplémentaire sur les plus gros patrimoines pour financer la transition écologique. Seuls les citoyens les plus riches seraient concernés par cet impôt exceptionnel. L'objectif est d'utiliser ces fonds pour soutenir les projets environnementaux sans alourdir la fiscalité du reste de la population.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17