Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action publique. Elle impose des mesures concrètes pour prévenir les décès et les disparitions, garantissant ainsi une surveillance plus stricte des établissements et des familles d'accueil. Pour les citoyens, cela signifie que les enfants vulnérables bénéficient désormais d'un système de protection plus rigoureux et transparent.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-13