Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécurité aux artisans et permet aux citoyens de bénéficier de services de proximité de meilleure qualité.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-06