Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécurité aux artisans et permet aux citoyens de bénéficier de services de proximité de meilleure qualité.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-06