Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Initiateur Christelle Petex LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'usage. Cela leur offre une plus grande flexibilité pour embaucher du personnel selon leurs besoins ponctuels sans être contraints par les règles strictes des contrats classiques. Pour les citoyens, cela signifie que ces petits commerces pourront mieux adapter leurs horaires et leur personnel pour mieux servir la clientèle locale.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-08-30