Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose le port obligatoire du casque aux skieurs mesurant 1,50 mètre ou moins sur tous les domaines skiables de France. Elle vise à protéger spécifiquement les personnes de petite taille, plus vulnérables aux traumatismes crâniens lors des chutes. Les skieurs concernés devront donc systématiquement porter un casque pour pratiquer ce sport.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-08-30