Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français

Initiateur Christelle Petex LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose le port obligatoire du casque aux skieurs mesurant 1,50 mètre ou moins sur tous les domaines skiables de France. Elle vise à protéger spécifiquement les personnes de petite taille, plus vulnérables aux traumatismes crâniens lors des chutes. Les skieurs concernés devront donc systématiquement porter un casque pour pratiquer ce sport.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-08-30