Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit temporairement la fermeture de classes dans les écoles rurales pour éviter que les élèves ne soient contraints de changer d'établissement. Elle garantit ainsi la maintien de l'accès à l'éducation à proximité du domicile des familles et préserve la vie des villages.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-08-27