Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou après 2019. Elle simplifie ainsi les règles pour regrouper les communes et optimiser la gestion de ce service public essentiel. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure coordination et potentiellement une gestion plus efficace de leur approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17