Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix des élus locaux et renforce la participation des résidents européens à la vie de leur commune.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-08-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-08-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République