Généraliser le scrutin de liste paritaire lors des élections municipales (PPL)

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Initiateur Nadine Bellurot
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi impose l'obligation d'avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes de candidats pour toutes les élections municipales, y compris dans les petites communes. Concrètement, cela garantit une parité stricte dans la composition des équipes municipales, permettant aux citoyennes et citoyens d'être représentés de manière égale au sein des conseils locaux.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-06