Protection des drapeaux des associations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Élisabeth Doineau
Initiateur Françoise Férat
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de détruire, profaner ou voler les drapeaux et emblèmes des associations. Elle protège ainsi les symboles qui représentent l'identité et les valeurs de ces groupes. Pour les citoyens, cela signifie que le droit de manifester ou de soutenir une association ne peut être entravé par des actes de vandalisme contre ses couleurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-04-04
Décision 2019-04-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23