Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (PPLO)
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales plus d'autonomie financière et décisionnelle, notamment en leur permettant de fixer leurs propres taux de certaines taxes. Concrètement, cela pourrait permettre aux maires d'adapter les services publics locaux (comme les écoles ou les routes) aux besoins spécifiques de leur commune sans attendre l'accord de l'État.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-10-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-20
Décision 2020-10-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-21
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23