FG

Françoise Gatel

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

🎂 1953-03-14
Profil politique

En tant que ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel a porté un texte législatif majeur : la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. En sa qualité de rapporteur de ce projet, elle a supervisé l'examen des dispositions relatives à l'aménagement du territoire et à la décentralisation. Le texte a été soumis aux débats parlementaires selon la procédure législative en vigueur. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale.

Généré par IA à partir de l'activité législative

Rapporteur (12)

2025-12-23 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 2025-1249
2022-02-22 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-217
2019-12-26 Orientation des mobilités (LOM) 2019-1428
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 2024-346
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
Société : égalité et citoyenneté
Plein exercice des libertés locales
Engagement dans la vie locale et action publique
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Dossiers déposés (6)

Statut de l'élu local (PPL) adopté 16e lég.
Médecine scolaire (PPL) en cours 16e lég.
Représentation des communes au sein des conseils communautaires (PPL) adopté 16e lég.
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements (PPL) en cours 15e lég.
Organisation des communes nouvelles adopté 15e lég.
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat adopté 15e lég.