Ratification d'ordonnances (PJL)
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise les nouvelles règles de formation pour les maires et conseillers municipaux, rendant obligatoire un parcours pédagogique pour mieux exercer leurs fonctions. Elle vise à améliorer la qualité de la gestion locale et la transparence des décisions publiques, ce qui profite directement aux citoyens en renforçant la compétence de leurs élus.
2021-06-10
adopté
Pour: 63 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2021-04-08
adopté
Pour: 330 Contre: 0 Abstentions: 15
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TERB2103184L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-03-31
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-04-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-04-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-10
Discussion en séance publique 2021-06-10
Discussion en séance publique 2021-06-10
Décision 2021-06-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-06-17