Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (PJL)

Ces changements étendent la propriété des biens sans maître aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conservatoires régionaux d'espaces naturels, tout en simplifiant les conditions pour qu'un enfant déjà adopté puisse être adopté une seconde fois par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de l'adoptant initial. Pour les citoyens, cela renforce la protection du patrimoine naturel en élargissant les acteurs chargés de sa gestion et sécurise les situations familiales recomposées en facilitant l'adoption simple au sein de ces nouveaux couples. Enfin, la révocation de l'adoption simple devient possible pour les majeurs en cas de motifs graves, offrant une souplesse juridique supplémentaire aux relations familiales adoptives.