Représentation des communes au sein des conseils communautaires (PPL)
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Initiateur Françoise Gatel
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de communes de ne pas être remplacés automatiquement au sein des conseils communautaires si leur mandat de maire prend fin. Elle garantit ainsi que la représentation de leur commune reste assurée par un autre élu de la même ville. Pour les citoyens, cela assure une continuité dans la prise de décision concernant les services locaux comme les transports ou la gestion de l'eau.
2023-06-15
adopté
Pour: 54 Contre: 8 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TREX2307518L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-08-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-03-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-03-15
Décision 2023-03-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-03-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-05-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-06-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-06-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-06-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-15
Décision 2023-06-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-06-26