Représentation des communes au sein des conseils communautaires (PPL)

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Initiateur Françoise Gatel
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux maires de communes de ne pas être remplacés automatiquement au sein des conseils communautaires si leur mandat de maire prend fin. Elle garantit ainsi que la représentation de leur commune reste assurée par un autre élu de la même ville. Pour les citoyens, cela assure une continuité dans la prise de décision concernant les services locaux comme les transports ou la gestion de l'eau.

2023-06-15

adopté
Pour: 54 Contre: 8 Abstentions: 0
NI
1:0
RN
5:0
RE
1:0
LR
1:0
DEM
1:0
SOC
7:0
HOR
12:0
ECODR
0:5
LIOT
25:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
54pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-08-04
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-15
🗳️ Décision 2023-03-15
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-16
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-05-03
🗳️ Réunion de commission 2023-05-03
🗳️ Réunion de commission 2023-06-07
🗳️ Réunion de commission 2023-06-14
🗳️ Dépôt de rapport 2023-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-06-15
🗳️ Décision 2023-06-15
54⇡ 8⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2023-06-26