Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements (PPL)

Cette proposition de loi vise à repousser la date à laquelle les compétences des collectivités locales et de leurs groupements sont transférées, en raison des conséquences de l'épidémie de Covid-19. Concrètement, cela permet aux services publics locaux de maintenir leur organisation actuelle plus longtemps pour mieux gérer la crise sanitaire sans subir de nouvelles réorganisations immédiates. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une continuité dans les services de proximité sans interruption liée à un changement de structure trop rapide.